Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes

On entend par « VENDEUR », les prestations réalisées par Well DOg (Susie SÉGUIGNE).

On entend par CLIENT, le bénéficiaire des prestations de « Well Dog »

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieu urbain, parc, forêt…).

On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

Well Dog – Éducatrice et Comportementaliste canin

284, chemin des cèdres 69640 VILLE-SUR-JARNIOUX

06 75 30 62 19 - www.well-dog.fr

N° SIRET : 948 390 513 00018 et N° d’assurance : 

Code APE : 9609Z

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestation en éducation canine.

Article 2 : Acceptation

Well Dog est une entreprise régie par le statut d’autoentreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : bilans comportementaux canin au domicile du Client, éducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils à l’adoption et balade canine collective.

·  Bilans comportementaux canin

Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 2h30 à 3h, et déceler ainsi la/les cause(s) du/des comportement(s) dit gênant et proposer un programme d’éducation ou rééducation comportementale. Le tarif comprend un entretien à domicile et un entretien de suivi (envoie du bilan récapitulatif et des premiers conseils par mail).

·  Éducation canine à domicile et en extérieur

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h, avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de ce dernier.

Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuel. Le Client est libre de fixer les cours selon son choix de cours individuels ou de forfait et selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.

·  Conseil à l’adoption

Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal (durée environ 1h30 à 2h). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

·  Balade canines collectives

Les balades canines collectives se feront en présence du Client et pour un nombre maximum de 6 chiens pour une durée de 1h30 à 2h. Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux balades éducatives. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins. Le Vendeur est tenu de vérifier toutes ces conditions avant la prestation.

. Garde de chien 

La garde de chien 

Article 3 : Obligations du Vendeur 

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Le Vendeur s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique.

La sécurité et le bien-être animal seront les critères à respecter lors des balades et de toutes les autres activités.

Le Vendeur s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et à respecter la règlementation :

-   Il détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à l’« exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques»

-   Il est assuré au titre de la Responsabilité Civile professionnelle

-   Il déteint un diplôme d’état d’éducateur canin

Règles de déontologie 

Le Vendeur s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 4 : Obligation du client

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

- Le carnet de vaccinations : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie du carnet de vaccinations de base et nécessaires (CHPPIL plus toux du chenil). Le vaccin contre la Piroplasmose est conseillé.

- La carte d’identification du Chien : le Client devra présenter au Vendeur la photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (carte d’identification délivrée par l’ICAD).

- La responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le client doit présenter le permis de détention pour les chiens de catégorie 2.

Le Client s’engage à traiter régulièrement son Chien contre les tiques, puces et vers.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client ne doit pas confier un animal blessé ou malade.

Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 9.

Le Client devra fournir à son Chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier plat ou harnais, laisse ou longe).

Nos clients doivent-être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Les conducteurs mineurs devront être accompagné d’une personne majeur connu de l’éducateur en amont.

Les cours sont exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur doit en être prévenu sinon le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul Chien par conducteur.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication (travail personnel) du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Lors des séances, le Client doit tenir son Chien en laisse, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. En cas de morsure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires.

Le Client doit respecter les consignes d’éducation, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements…), rester courtois avec les autres clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires.

Article 5 : Les chiens de catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie 1 et 2.

Le Client s’engage à fournir :

- Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

- L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

- L’attestation d’assurance

- L’évaluation comportementale du Chien

- Le permis provisoire ou de détention

De par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de Chien catégorisé, le Chien devra être muselé et tenu en laisse lors des séances d’éducation.

Article 6 : Devis et contrat  

Suite au premier rendez-vous ou au bilan comportemental, un contrat sera réalisé.

Ce contrat comportera les coordonnées du Client, du Chien, les Prestations validées, les modalités d’intervention ainsi que le coût total exprimé en toutes taxes comprises.

Article 7 : Les tarifs

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA selon l’article 293B du CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).

Article 8 : Durée d’abonnement

Le Vendeur impose un délai de 12 mois à la signature du contrat pour l’accomplissement des cours individuels, collectifs ou autres prestations.

Les forfaits souscrits et mentionnés au contrat sont fixés pour une durée d’un an à compter de la souscription de ceux-ci.

Article 9 : Modalités de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virements. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Well Dog.

Pour les prestations à la séance, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.

Pour les abonnements ou forfaits, un accord peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part du Vendeur, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 10 : Rétractation, engagement, annulation, retard

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24h avant l’horaire et le jour initialement prévu. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu survenu le jour de la prestation.

Annulation des forfaits d’éducation de 5 ou 10 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.

Le Vendeur doit également prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report de la séance.

En cas de retard (conditions de la circulation parfois ralenties, panne…) de la part du Client ou Vendeur, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.

Article 11 : Limites d’intervention

Well Dog se réserve le droit de refuser et (ou) cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

-   Well Dog juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

-   La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

-   Le Chien du client qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de tous.

-   Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.

-   Si le Chien est blessé ou malade.

-   Si le Chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.

-   Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Well Dog et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Vendeur dispense.

-   Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Well Dog, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et d’exploitation professionnelle pour certains dommages causés durant les prestations.

Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un exercice inhérent à l’éducation ou pendant une prestation (parcours canin…). Well Dog ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.

De même pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue de son chien. Étant donné qu’il vous aura été enseigné les méthodes de maîtrise pour votre animal, Well Dog ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens ; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.

La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu d’obligation de moyens :

-   Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal

-   Il a également obligation d’informer sur les méthodes qui vont lui être appliquées

En aucun cas, on ne pourra exiger un résultat absolu, puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles.

Le Vendeur applique des méthodes qui font leurs preuves dans de nombreux cas, mais, malheureusement pouvant échouer dans d’autres.

Article 13 : Le matériel

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations dispensées reste l’entière propriété de Well Dog. Ils seront soignés selon les règles d’hygiène réglementaire (nettoyage, désinfection, stockage).

Article 14 : Les réclamations

Well Dog s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, Well Dog s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 : Les forces majeures

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles.

Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie.

Dans de telles circonstances, Well Dog préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié ou reconduit par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 17 : Propriétés intellectuelles

Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs au site internet well-dog.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Well Dog. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Well Dog.

Article 18 : Règlement des litiges et lois applicables

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.